Foire aux questions Accord BREXIT 04/01/2021

 

Carte des espaces maritimes au larges des Îles Anglo-Normandes

 

Extrait de l'accord du Brexit sur la pêche + Annexes

 

Pour vérifier les limites des eaux territoriales, le SHOM recommande de consulter le site de l'Admiralty à la page suivante :

UK Hydrographic Office Maritime Limits and Boundaries | ADMIRALTY Marine Data Portal

 

 

A partir du 29 mars 2023, vous trouverez ICI une note comprenant la liste des espèces soumises à une interdiction de pêche dans les eaux européennes et dans les eaux britanniques.

 

 

Le Royaume-Uni a annoncé de nouvelles mesures de gestion applicables dans tout ou partie de 4 Aires Marines Protégées Anglaises (Dogger Bank, Inner Downsing-Race Bank-North ridge, South Dorset, Canyons) visant à interdire les engins, interdire les arts trainants (chalut de fond, dragues, senne de fond, chalut semi-pélagiques). Certaines restrictions sont aussi imposées pour les arts dormants (filets, palangres, casier) dans certaines zones. Ces mesures vont s’appliquer à tous les navires du Royaume-Uni et de l’Union Européenne à partir du 13/06/2022.

 

 

Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en oeuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne

 

Formulaire et annexes techniques que les armateurs doivent remplir afin de demander l'aide au titre de l'AT Brexit.

 

Notice de remplissage sur la manière de remplir le formulaire et les annexes.

 

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.

 

 

 

 

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, toute exportation de produits de la pêche au Royaume-Uni doit être accompagnée des documents ci-dessous :

- Bordereau récapitulatif de transmission des certificats de capture

 

- Modèle de certificat de capture

 

- Modèle de certificat de réexportation

 

- Déclaration au titre de l'importation indirecte

 

- Information relative au transport

 

Vous trouverez également ci-contre le guide de certification des captures à l’export vers les pays tiers à destination des professionnels. Bien que ce document cible essentiellement le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, il concerne toutes les exportations à destination des pays tiers à l’Union Européenne.  

 

Il a été convenu avec l’administration et le syndicat des mareyeurs de Boulogne-sur-Mer le processus suivant :

 

L’exportateur complète le certificat le transmet au FROM Nord avec la note de vente.

Le FROM Nord signe le certificat pour le compte du navire et le renvoie à l’administration pour contrôle.

Afin que nous puissions signer pour votre compte, vous devez impérativement renvoyer ce mandat de délégation de signature du capitaine ou de son représentant au FROM Nord.

 

 

 

 

 

Pour rappel, la limite des 6 nm anglais actuellement en vigueur (ligne rouge carte ci-contre) diffère de l’ancienne limite de 1983 (ligne bleue carte ci-contre).

 

En suivant le lien ci-dessous, vous pouvez télécharger les coordonnées des limites UK dont la limite actuelle des 6 nm nommée 6NM :

 

UK Hydrographic Office Maritime Limits and Boundaries | ADMIRALTY Marine Data Portal 

 

Le téléchargement se présente sous la forme d’un dossier zip, comprenant les fichiers de coordonnées sous différents formats.

 

Attention chaque fichier contient l’ensemble des limites et donc également l’ancienne limite de 1983 nommée 1983 Fish 6M.