L'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (NOR : PRMM2227630A) a été publié au Journal officiel de la République française.

 

1. Qui peut bénéficier de l’aide ?

 

Le bénéfice de l'arrêt temporaire est réservé aux armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français.   

Plusieurs conditions, fixées par l'arrêté du 30 septembre 2022 et par le règlement (UE) n° 508/2014 modifié, doivent être impérativement remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide :

 

1. le navire, objet de la demande d’aide, est immatriculé en France et « actif » au fichier flotte de l’Union européenne à la date de dépôt de la demande d’aide (cf. article R921-9 du code rural et de la pêche maritime) ;

 

2. le bénéficiaire est l’armateur du navire de pêche objet de la demande d’aide ;

 

3. Le navire est entré en flotte avant le 1er janvier 2021 ou après cette date s'il remplace un autre navire préexistant (lien via le permis de mise en exploitation);

 

4. le navire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédentes;

 

5. Ne constitue pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014;

 

Si le navire de pêche en remplace un autre et s'il a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de la demande d'aide, cette condition s'apprécie en tenant compte des jours d'activité de pêche du navire remplacé sur ladite période, sans chevauchement de jours avec le navire objet de la demande d'aide.

 

6. Le navire doit répondre à l'une des conditions suivantes :

 

- Avoir  une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux de Jersey ou Guernesey en justifiant d'une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l'année de référence 2019 ou 2020, qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année ;

 

OU

 

- N'est pas bénéficiaire, au moment du dépôt de la demande d'aide de l'autorisation délivrée par les autorités britanniques d'un accès à la zone des 6-12 milles britanniques, ou aux eaux de Jersey ou de Guernesey. Le cas échéant, il justifie, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d'une antériorité d'activité sur une période d'éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux de Guernesey ou  de Jersey, d'une antériorité d'activité sur une période d'éligibilité de 2017 à 2020. Il figure par ailleurs dans une liste de navires établie par les services de l’État dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération et de commerce précité ;

 

OU

 

- Avoir  une dépendance à un ou plusieurs des stocks mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des ventes de ses captures du navire durant l'année de référence 2019 ou 2020, qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

 

7. des cas particuliers sont prévus à l'annexe 4 du présent arrêté concernant l'activité des navires ;

 

8. le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;

 

9. le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide ;

 

10. le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021 ;

 

11. le demandeur n'a pas commis dans les douze mois précédant la demande une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou doit disposer d’un nombre de points cumulés au registre national des infractions à la pêche (RNIP) inférieur à 9.

 

Les navires qui disposeront de 9 points ou plus cumulés au RNIP (La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité) sur les douze derniers mois précédant la date de leur demande seront déclarés inéligibles.

 

Veuillez noter qu'un arrêté modificatif est en cours de préparation pour supprimer la mention aux petites et moyennes entreprises figurant au sein de l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2022. De ce fait, les grandes entreprises n'ont pas à attendre la publication de l'arrêté modificatif, et peuvent d'ores-et-déjà déposer des dossiers de demande d'aide.

 

 

2. Comment est calculée l’aide

 

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon la formule suivante :
    
 Aide perçue = [part fixe + (jauge * part indexée)] + indemnités de licenciement économique - AT Brexit- IPCA

 

 

 

Lorsque l'armateur propriétaire est tenu de les verser, l'aide comprend également le remboursement des indemnités de licenciement pour motif économique versées aux membres d'équipage du navire qui est calculé comme suit  :
    Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et
    Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Sont déduits de l'aide, les montant perçus par le propriétaire au titre des arrêts temporaires Brexit ainsi que ceux prévus par l'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires (IPCA) des entreprises de pêche impactées par le Brexit.

 

3. Dossier de demande d'aide

 

Conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 30 septembre 2022, la demande et constituée d'un formulaire de demande d'aide et des annexes techniques qui sont à télécharger sur le site du Secrétariat d’État chargé de la mer :

- Formulaire de demande d'aide accompagné des pièces justificatives

 

- Annexes techniques

 

- Une notice de remplissage est également disponible.

 

La transmission des documents originaux s’effectuera par courrier aux DIRM suivantes, selon l’immatriculation du navire :

DIRM Manche Est-mer du Nord
Mission territoriale de Caen
10 Boulevard du général Vanier - CS 75224
14052 CAEN Cedex 04

 

DIRM Manche Est-mer du Nord

Mission territoriale Hauts-de-France
92 bvd Gambetta - BP 629

62321 Boulogne sur mer Cedex

 

Les dossiers de demande d'aide doivent comporter les originaux du formulaire de demande d'aide, annexes techniques et les pièces justificatives suivantes :

 

- Formulaire de demande d’aide complété et signé.

 

- Pièce d’identité officielle délivrée par les services de l’Etat pour les personnes physiques.

 

- Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné: convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire.

 

- Relevé d’identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l’adresse du bénéficiaire.

 

- Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d’aide. Le cas échéant, contrat d’affrètement, ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur lorsque le propriétaire est différent de l’armateur.

 

- Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l’URSSAF.

 

- Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques. Le cas échéant, décision de permis de mise en exploitation du navire daté avant le 1er janvier 2021. Le cas échéant, attestation d’éligibilité aux critères de dépendance définis à l’article 5 du présent arrêté, délivrée par l’organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. Le cas échéant, copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’autorisation d’accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l’organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d’accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.

 

- Copie des bulletins des salaires des douze derniers mois de chaque membre d’équipage précédant le dépôt de la demande d’aide, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, l’ensemble des bulletins de salaire des mois précédant le dépôt de la demande d’aide.

Les dossiers complets peuvent être déposés jusqu’au vendredi 18 novembre à 17h00.

 

Les demandes qui seraient reçues après cette échéance seront réputées inéligibles.